AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Mise à la disposition tardive des salariés du matériel de vote par correspondance. Incidence sur les résultats du scrutin. Nullité (oui). Tribunal d'instance. Compétence (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Mise à la disposition tardive des salariés du matériel de vote par correspondance. Incidence sur les résultats du scrutin. Nullité (oui). Tribunal d'instance. Compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 octobre 1985 ; Société Savoie-Métal). Il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, pour les élections d'un comité d'entreprise, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance qui leur a été reconnue. Dès lors a légalement justifié sa décision annulant le 1er tour des élections du comité d'entreprise d'une société le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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