AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce. Abus. Actes constitutifs de concurrence déloyale ou illicite (oui)

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce. Abus. Actes constitutifs de concurrence déloyale ou illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 octobre 1985 ; Société Générale Mécanographie c. Société Saint-Étienne Bureau). Si la libre recherche de la clientèle est de l'essence même du commerce, l'abus de la liberté du commerce causant, volontairement ou non, un trouble commercial, constitue un acte de concurrence déloyale ou illicite (pourvoi c. Lyon 31 mai 1983).

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N°2 . 1986-01-08


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