AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Traité C.E.E., art. 177. Question préjudicielle. Caractérisation (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de justice des communautés européennes. Traité C.E.E., art. 177. Question préjudicielle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 octobre 1985 ; Gruau). Il n'y a lieu à question préjudicielle de la compétence de la Cour de justice des communautés européennes, au sens de l'article 177 du Traité C.E.E., lorsque le texte national dont l'incompatibilité avec les stipulations dudit Traité est invoquée se révèle entaché d'illégalité, au regard du droit interne, et doit être, de ce fait, déclaré inapplicable par le juge pénal (pourvoi c. Caen 9 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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