AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONSTRUCTION-URBANISME. — Coût de la construction. Indexation. Clause de révision en fonction de la variation de l'indice BT 01. Illégalité (non). C. constr. et habit., art. L. 231-1, L. 231-3 et R. 231-5

CONSTRUCTION-URBANISME. — Coût de la construction. Indexation. Clause de révision en fonction de la variation de l'indice BT 01. Illégalité (non). C. constr. et habit., art. L. 231-1, L. 231-3 et R. 231-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 octobre 1985 ; Société Pavillon Moderne de Sologne). L'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, auquel l'article L. 231-3 confère un caractère d'ordre public, exige seulement, en ce qui concerne le prix d'une maison individuelle à construire, que le contrat comporte l'indication de celui-ci, les limites et conditions dans lesquelles sa révision peut intervenir ainsi que les modalités de son règlement, notamment, aucun texte législatif ne s'oppose à ce (...)

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N°2 . 1986-01-08


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