AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Affectation d'un salarié chauffeur routier à un emploi de magasinier. Salarié. Refus. Déclassement (oui). Modification substantielle du contrat de travail (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Affectation d'un salarié chauffeur routier à un emploi de magasinier. Salarié. Refus. Déclassement (oui). Modification substantielle du contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 octobre 1985 ; Gillois). Le changement d'affectation d'un salarié qui, chauffeur routier, a été chargé par son employeur d'un emploi de magasinier, équivaut à un déclassement et constitue une modification substantielle des conditions de travail qui, l'intéressé l'ayant refusée, entraîne la rupture du contrat de travail, laquelle est imputable à l'employeur (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 3 novembre 1982).

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N°2 . 1986-01-08


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