AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Cautionnement. Montant et délais. Fixation. Pouvoir des juges. Limites. C. proc. pén., art. 138-11°

CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Cautionnement. Montant et délais. Fixation. Pouvoir des juges. Limites. C. proc. pén., art. 138-11°

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 octobre 1985 ; Cayoun). Si le montant et les délais du cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'un inculpé sont appréciés souverainement par la juridiction d'instruction, ce montant et ces délais doivent toutefois, selon les termes de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, être fixés notamment compte tenu des ressources de l'inculpé (pourvoi c. Orléans 25 juillet 1985).

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N°2 . 1986-01-08


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