AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Restriction des droits institués par la loi (non). Restriction des indemnités légales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Restriction des droits institués par la loi (non). Restriction des indemnités légales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 octobre 1985 ; Kahveci). Si les clauses de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elle institue elle-même, il n'en est pas ainsi de ceux que le salarié tient de la loi, et spécialement des droits aux indemnités légales de rupture et pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 16 novembre 1982).

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N°2 . 1986-01-08


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