AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957, art. 31. Règlement intérieur annexé, art. 13. Inscription au tableau d'avancement. Agents ayant obtenu la note minima de 13. Vocation à l'inscription pour bénéficier d'une promotion au choix (oui). Inscription de plein droit (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957, art. 31. Règlement intérieur annexé, art. 13. Inscription au tableau d'avancement. Agents ayant obtenu la note minima de 13. Vocation à l'inscription pour bénéficier d'une promotion au choix (oui). Inscription de plein droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 octobre 1985 ; Guillon et autres). Si, en vertu des dispositions rapprochées de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 et du chapitre 13 du règlement intérieur annexé à cette convention collective, les agents bénéficiant d'une note minima, fixée à 13 le 1er janvier 1978, ont vocation à être inscrits au tableau dit « d'avancement au mérite » à l'effet de bénéficier d'une promotion au choix, aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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