AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective régionale du bâtiment de la Seine, art. 9. Clause concernant l'ancienneté à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement. Dispositions concernant les périodes de suspension pour maladie ou accident. Dispositions plus favorables que la loi. Dispositions moins favorables que la loi pour les taux applicables aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective régionale du bâtiment de la Seine, art. 9. Clause concernant l'ancienneté à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement. Dispositions concernant les périodes de suspension pour maladie ou accident. Dispositions plus favorables que la loi. Dispositions moins favorables que la loi pour les taux applicables aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 23 octobre 1985 ; Société Lefaure et Rigaud c. Bahri). Si les dispositions de l'article 9 de la convention collective régionale du bâtiment de la Seine, incluant dans l'ancienneté à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement la durée des interruptions de travail pour maladie et accident, sont plus favorables que les dispositions légales qui excluent les périodes de suspension, ces dernières sont par contre plus favorables pour les taux applicables à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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