AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Tirage au sort (C. proc. pén., art. 266). Nécessité de la présence d'un représentant du ministère public (non)

COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Tirage au sort (C. proc. pén., art. 266). Nécessité de la présence d'un représentant du ministère public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 23 octobre 1985 ; Messai Abdelhamid). Les dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, n'exigent pas ia présence d'un représentant du ministère public lors des opérations de tirage au sort de la liste de session de la Cour d'assises (pourvoi c. C. Ass. Rhône 12 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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