AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COUR D'ASSISES. — Président. Pouvoir discrétionnaire du président. Mesures d'ordre technique nécessaires à la manifestation de la vérité. Dispense des règles de l'expertise (oui)

COUR D'ASSISES. — Président. Pouvoir discrétionnaire du président. Mesures d'ordre technique nécessaires à la manifestation de la vérité. Dispense des règles de l'expertise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 23 octobre 1985 ; Touil). Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président de la Cour d'assises peut être amené à prendre au cours des débats parce qu'il les estime utiles à la manifestation de la vérité, ne sont pas soumises aux règles de l'expertise définies par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. Ass. Paris 31 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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