AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Office Public de H.L.M. Recouvrement de créances. Opposition du redevable. Rejet par le trésorier-payeur général. Recours. Recevabilité. Condition

CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Office Public de H.L.M. Recouvrement de créances. Opposition du redevable. Rejet par le trésorier-payeur général. Recours. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 octobre 1985 ; O.P.H.L.M. de Meurthe-et-Moselle). Si le trésorier-payeur général rejette l'opposition d'un redevable, celui-ci peut saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la décision de rejet ; spécialement, l'intervention en cours d'instance, mais plusieurs mois après cette date. des locataires d'un immeuble en conflit sur les charges à payer avec un office public d'habitations à loyers modérés ne saurait faire disparaître la nullité affectant (...)

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N°2 . 1986-01-08


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