AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02DOUANES. — Réglementation. L. n° 75-1349, 31 décembre 1975. Disposition relative à l'emploi de la langue française. Champ d'application

DOUANES. — Réglementation. L. n° 75-1349, 31 décembre 1975. Disposition relative à l'emploi de la langue française. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rouen). Les dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, qui sont assorties de sanctions pénales, ne peuvent être appliquées à un commissionnaire en douane intervenant comme mandataire d'un importateur au stade du dédouanement qui est nécessairement antérieur à la commercialisation sur le marché national (pourvoi c. Rouen 22 mars 1984).

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N°2 . 1986-01-08


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