AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Heures de récupération. Heures perdues pour faits de grève. Employeur. Obligation d'informer l'inspecteur du travail du nombre d'heures perdues et des modalités de récupération (C. trav., art. D. 212-1). Défaut. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés en cas d'existence d'un préjudice. Heures de récupération prenant le caractère d'heures supplémentaires (non)

DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Heures de récupération. Heures perdues pour faits de grève. Employeur. Obligation d'informer l'inspecteur du travail du nombre d'heures perdues et des modalités de récupération (C. trav., art. D. 212-1). Défaut. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés en cas d'existence d'un préjudice. Heures de récupération prenant le caractère d'heures supplémentaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1985 ; Société Solico c. Dame Boucher et autre). La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, en sorte que le non-respect, par l'employeur, de son obligation, édictée par l'article D. 212-1 du Code du travail, d'informer celui-ci ne peut donner, aux heures de récupération, le caractère d'heures supplémentaires, mais uniquement justifier l'allocation de dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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