AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ENREGISTREMENT. — A) Mutations à titre onéreux. Terrain. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Violation. B) Procédure. Frais et dépens. Charge. Caractère facultatif de la constitution d'avocat. Honoraires des avocats des redevables. Inclusion dans les dépens laissés à la charge de l'administration. Livre proc. fisc., art. R. 202-R, al. 3. Violation (oui)

ENREGISTREMENT. — A) Mutations à titre onéreux. Terrain. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Violation. B) Procédure. Frais et dépens. Charge. Caractère facultatif de la constitution d'avocat. Honoraires des avocats des redevables. Inclusion dans les dépens laissés à la charge de l'administration. Livre proc. fisc., art. R. 202-R, al. 3. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 octobre 1985 ; Directeur général des impôts c. Consorts Pètre). Un tribunal d'instance a décidé que les acquéreurs d'un terrain, qui n'avaient pas exécuté l'engagement, par eux souscrit, d'y édifier, dans le délai légal, des bâtiments à usage industriel, devaient néanmoins être exonérés des droits d'enregistrement complémentaires réclamés par l'administration, au motif qu'en l'espèce, le refus du permis de construire n'était pas prévisible lors de l'acquisition. En statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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