AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Réglementation. C. trav., art. 781-1. Renonciation à s'en prévaloir. Possibilité (oui). Caractérisation (oui)

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Réglementation. C. trav., art. 781-1. Renonciation à s'en prévaloir. Possibilité (oui). Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 octobre 1985 ; Société Antar Pétroles de l'Atlantique c. Époux Lacotte). Une partie peut valablement renoncer à un droit acquis, fût-il d'ordre public. Spécialement, en acceptant de percevoir, après la fin du dernier contrat de location-gérance d'une station-service, l'indemnité de fin de gérance, qui est, aux termes du protocole du 25 avril 1973, incompatible avec l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, le locataire-gérant a nécessairement renoncé à s'en prévaloir (...)

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N°2 . 1986-01-08


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