AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02INDIVISION. — Cessation de l'indivision. Époux italiens naturalisés français. Immeuble acquis en France conjointement et solidairement. Application du régime organisé par le droit italien antérieur à la loi du 19 mal 1975. Immeuble indivis (oui). C. civ., art. 815, al. 1. Application (oui)

INDIVISION. — Cessation de l'indivision. Époux italiens naturalisés français. Immeuble acquis en France conjointement et solidairement. Application du régime organisé par le droit italien antérieur à la loi du 19 mal 1975. Immeuble indivis (oui). C. civ., art. 815, al. 1. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 22 octobre 1985 ; Bologna). Des époux, de nationalité italienne, mariés sans contrat, en 1937, en Italie, s'étaient, dix ans plus tard, installés en France et y avaient acquis la nationalité française, et vivant séparé de sa femme depuis plusieurs années, le mari avait assigné celle-ci pour faire ordonner l'« ouverture des opérations de liquidation et partage » de l'indivision portant sur un immeuble sis en France que les époux avaient en 1957, déclaré acquérir « conjointement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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