AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Prix du livre. D. 29 décembre 1982, art. 1er -2° . Illégalité (oui)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Prix du livre. D. 29 décembre 1982, art. 1er -2° . Illégalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 octobre 1985 ; Jaud et autre). L'article 1er -2° du décret du 29 décembre 1982, relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre réprime d'une amende de police la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire est à ce seul titre entaché d'illégalité et ne peut servir de base à une condamnation pénale (pourvoi c. Angers 24 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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