AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Obligations. Garanties décès, incapacité-invalidité. Cessation d'activité professionnelle du salarié. Convention passée à titre individuel avec le salarié. Maintien des garanties. Obligation à exécution

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Obligations. Garanties décès, incapacité-invalidité. Cessation d'activité professionnelle du salarié. Convention passée à titre individuel avec le salarié. Maintien des garanties. Obligation à exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 octobre 1985 ; Capricel c. Nussle). Est légalement justifiée la décision de condamner une Caisse de prévoyance à exécuter en toutes ses stipulations la convention passée avec un adhérent à titre individuel lors de la cessation de son activité professionnelle pour le maintien des garanties décès et incapacité-invalidité dès lors que cet organisme, qui avait maintenu à l'intéressé, au moment où avait pris fin son activité, les garanties antérieurement souscrites auprès de lui par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1986-01-08


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