AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Licitation d'un immeuble indivis. Preuve de l'acquiescement d'un copartageant. Lettre adressée par l'avoué du copartageant au notaire chargé de la licitation. Lettre non communiquée à l'autre copartageant. Absence d'explications de ce copartageant. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Licitation d'un immeuble indivis. Preuve de l'acquiescement d'un copartageant. Lettre adressée par l'avoué du copartageant au notaire chargé de la licitation. Lettre non communiquée à l'autre copartageant. Absence d'explications de ce copartageant. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 octobre 1985 ; Époux Chaudet). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui a retenu comme preuve de l'acquiescement donné en connaissance de cause à une modalité de la licitation d'un immeuble indivis par un des copartageants, sans avoir mis celui-ci en mesure de s'expliquer contradictoirement. une lettre adressée par l'avoué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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