AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Acquisition. Mur. Exercice du droit de mitoyenneté incompatible avec celui d'une servitude de vue. Effet

MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Acquisition. Mur. Exercice du droit de mitoyenneté incompatible avec celui d'une servitude de vue. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1985 ; S.C.I. Résidence 91, rue du Château à Boulogne-Billancourt). La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue, par conséquent, dans ce cas, la cession de cet avantage ne peut s'opérer par le seul effet de la demande d'acquisition et à sa date (pourvoi c. Versailles 17 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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