AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Mineure émancipée par le mariage. Instance en partage d'une succession et d'une communauté. Mère. Représentante de la mineure. Défaut de qualité. Nullité de la licitation (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Mineure émancipée par le mariage. Instance en partage d'une succession et d'une communauté. Mère. Représentante de la mineure. Défaut de qualité. Nullité de la licitation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 octobre 1985 ; Mme Chaudet). Selon l'article 476 du Code civil le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. De l'article 117 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Encourt la cassation l'arrêt qui, dans une instance en partage d'une succession et d'une communauté, a rejeté la demande en nullité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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