AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Personne morale. Société anonyme. Président du conseil d'administration. Défaut de pouvoir. Limitation des pouvoirs du président. Inopposabilité aux tiers (L. 24 juillet 1966, art. 113). Effets. Interdiction aux tiers de se prévaloir du défaut de pouvoir de représentation (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Représentation des parties. Personne morale. Société anonyme. Président du conseil d'administration. Défaut de pouvoir. Limitation des pouvoirs du président. Inopposabilité aux tiers (L. 24 juillet 1966, art. 113). Effets. Interdiction aux tiers de se prévaloir du défaut de pouvoir de représentation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 octobre 1985 ; M. Komla). Les dispositions de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposables aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une société anonyme, n'interdit pas aux tiers de s'en prévaloir pour justifier du défaut de pouvoir de ce président à figurer au procès comme représentant de la société. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une procédure valablement engagée et poursuivie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement