AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Décision rendue sur ordonnance de renvoi de la formation de référé. C. trav., art. R. 516-33. Absence de l'employeur. Principe du contradictoire. Violation. Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Décision rendue sur ordonnance de renvoi de la formation de référé. C. trav., art. R. 516-33. Absence de l'employeur. Principe du contradictoire. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 octobre 1985 ; Gernier). Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article R. 516-33 du Code du travail, lorsque la formation de référé du conseil de prud'hommes use de la faculté de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, la notification aux parties de l'ordonnance de référé, mentionnant la date de l'audience du bureau du jugement, vaut citation en justice. Spécialement, (...)

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N°2 . 1986-01-08


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