AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Conditions. Constatation à une date donnée du dépassement de l'actif disponible par le passif exigible. Condition suffisante

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Conditions. Constatation à une date donnée du dépassement de l'actif disponible par le passif exigible. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1985 ; S.E.T.-P.A.C. c. Rase). La seule constatation qu'à une date donnée, le passif exigible dépassait l'actif disponible d'un commerçant est suffisante pour caractériser la cessation des paiements et entraîner l'ouverture de la procédure collective (pourvoi c. Douai 20 décembre 1984).

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N°2 . 1986-01-08


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