AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises existant encore en nature au jour de la procédure collective. Syndic. Vente ou transformation des marchandises. Obligation d'attendre le délai de 4 mois pour l'exercice de l'action en revendication (L. 13 juillet 1967, art. 59). Option pour la poursuite du contrat. Obligation d'offre de paiement de la totalité du prix au créancier

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises existant encore en nature au jour de la procédure collective. Syndic. Vente ou transformation des marchandises. Obligation d'attendre le délai de 4 mois pour l'exercice de l'action en revendication (L. 13 juillet 1967, art. 59). Option pour la poursuite du contrat. Obligation d'offre de paiement de la totalité du prix au créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 23 octobre 1985 ; Ets André Rouvière c. Mizon syndic). Dès lors que les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété existent encore en nature au jour du jugement ouvrant la procédure collective, le syndic ne peut, sans engager sa responsabilité, vendre ou transformer la marchandise jusqu'à l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967. Dans le cas où le syndic décide d'opter pour la continuation du contrat, il doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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