AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du débiteur en liquidation des biens des locaux d'habitation dont Il avait été propriétaire. Appel du débiteur. Recevabilité (oui). Action patrimoniale (L. 13 juillet 1967, art. 15) (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du débiteur en liquidation des biens des locaux d'habitation dont Il avait été propriétaire. Appel du débiteur. Recevabilité (oui). Action patrimoniale (L. 13 juillet 1967, art. 15) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1985 ; Renaud c. Fradin). En déclarant irrecevable l'appel formé par un débiteur en liquidation des biens contre une ordonnance de référé ordonnant son expulsion des locaux d'habitation dont il avait été propriétaire, au motif que son action constituait une action patrimoniale qui ne pouvait être exercée que par le syndic, une Cour d 'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967. La demande présentée, qui, par sa nature, était relative au droit de jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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