AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Rémunération. Frais et émoluments. Taxation. Bénéficiaire. Syndic au moment de la reddition des comptes au juge commissaire (D. 29 mai 1959, art. 85). Syndic cessant ses fonctions au cours de la procédure (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Rémunération. Frais et émoluments. Taxation. Bénéficiaire. Syndic au moment de la reddition des comptes au juge commissaire (D. 29 mai 1959, art. 85). Syndic cessant ses fonctions au cours de la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1985 ; Garnier syndic c. Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France et autres). Si l'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation au syndic de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de ses frais et émoluments lors de la « reddition de comptes », cette expression doit s'entendre comme reddition de comptes de l'ensemble des opérations de règlement judiciaire à la clôture de la procédure, seul moment où les frais et émoluments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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