AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Faute de la victime. Exonération partielle du gardien (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Faute de la victime. Exonération partielle du gardien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., Annulation, 25 octobre 1985 ; Consorts Paolucci). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, la victime âgée de moins de 16 ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement (...)

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N°2 . 1986-01-08


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