AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Moyen. Faute du piéton victime. Caractère Imprévisible et irrésistible. Irrecevabilité

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Moyen. Faute du piéton victime. Caractère Imprévisible et irrésistible. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 octobre 1985 ; M. Deleurne et autre). En vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable aux pourvois pendants devant la Cour de cassation par l'article 47 de ladite loi, la victime, âgée de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur desdits véhicules, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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