AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Fixation des dommages-intérêts. Justification. Juges du fond. C. civ., art. 1382 et suivants. Violation (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Fixation des dommages-intérêts. Justification. Juges du fond. C. civ., art. 1382 et suivants. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 octobre 1985 ; El Hadj Mahamane Djitao c. Union Tunisienne de Banques). Est légalement fondé au regard des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil l'arrêt qui, pour justifier le montant des dommages-intérêts qu'il accorde à une partie en réparation du préjudice subi par elle et dont il constate l'existence, se borne à énumérer qu'il dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour, toutes causes confondues, fixer ce préjudice (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 18 novembre (...)

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N°2 . 1986-01-08


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