AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Perte du goût et de l'odorat. Cour d'appel. Refus d'Indemnisation. Motif. Inclusion dans le taux d'incapacité permanente partielle. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Perte du goût et de l'odorat. Cour d'appel. Refus d'Indemnisation. Motif. Inclusion dans le taux d'incapacité permanente partielle. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 octobre 1985 ; Mme Diot). En vertu de l'article 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 le recours de l'État ne peut s'exercer sur la part de dommages-intérêts correspondant à un préjudice personnel. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser la perte du goût et de l'odorat en tant que préjudice personnel subi par la victime d'un accident, a retenu que ce chef de préjudice avait été compris dans le taux d'incapacité permanente partielle, soumis au recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement