AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Prestations. Accident à un agent des collectivités locales. Responsabilité imputable à un tiers. Recours de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 5 et 7

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Prestations. Accident à un agent des collectivités locales. Responsabilité imputable à un tiers. Recours de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 5 et 7

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 octobre 1985 ; La Caisse des Dépôts et Consignations). Selon les dispositions rapprochées des articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 la Caisse des Dépôts et Consignations, agissant comme gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, dispose, au même titre que l'État et d'autres personnes publiques visées par ces textes, par subrogation aux droits de l'agent victime d'un accident imputable à un tiers, d'un recours pour obtenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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