AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02SAISIE IMMOBILIÈRE. — Conversion en vente volontaire. Demande. Juges du fond. Rejet. Appréciation des éléments de la cause. Pouvoir souverain

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Conversion en vente volontaire. Demande. Juges du fond. Rejet. Appréciation des éléments de la cause. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 octobre 1985 ; Époux Brethes). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause et des intérêts en présence qu'un jugement, rendu en dernier ressort, a, pour rejeter la demande de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire assortie d'une demande d'allotissement des immeubles saisis, retenu que la division proposée entraînerait des frais importants, que la propriété était grevée d'hypothèques importantes, que la vente d'un seul (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement