AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Formatrice chargée par une Chambre de commerce de dispenser des cours à des stagiaires d'une entreprise. Fixation du lieu, de la fréquence et de l'horaire des cours dans le contrat ainsi que des honoraires. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Formatrice chargée par une Chambre de commerce de dispenser des cours à des stagiaires d'une entreprise. Fixation du lieu, de la fréquence et de l'horaire des cours dans le contrat ainsi que des honoraires. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 21 octobre 1985 ; C.P.A.M. de Paris c. Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris). L'activité exercée par une formatrice chargée par une Chambre de commerce de dispenser des cours aux stagiaires d'une entreprise en exécution d'un contrat prévoyant le lien et la fréquence desdits cours, le nombre et la liste des participants ainsi que les honoraires qui lui seraient versés, entre dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale comme s'inscrivant dans le cadre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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