AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Médecins chargés par un laboratoire de l'interprétation des analyses biologiques. Rémunération forfaitaire. Participation directe au service du laboratoire. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Médecins chargés par un laboratoire de l'interprétation des analyses biologiques. Rémunération forfaitaire. Participation directe au service du laboratoire. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 23 octobre 1985 ; C.P.A.M. de la Côte d'Or et autre c. S.A.R.L. Laboratoire Régional de Biologie médicale). Des médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire d'interpréter les résultats d'analyses biologiques intéressant sa clientèle et rémunérés forfaitairement par ce laboratoire sans rapport avec le nombre de leurs interventions, participent à un service organisé dans l'intérêt dudit laboratoire pour lequel ils travaillent au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité (...)

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N°2 . 1986-01-08


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