AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02SOLIDARITÉ. — Solidarité passive. Prononcé. Intéressé appelé en intervention forcée pour la première fois en appel. Juges du fond. Motif insuffisant. C. civ., art. 1200

SOLIDARITÉ. — Solidarité passive. Prononcé. Intéressé appelé en intervention forcée pour la première fois en appel. Juges du fond. Motif insuffisant. C. civ., art. 1200

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 octobre 1985 ; M. Roux). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une personne, appelée en intervention forcée pour la première fois en appel, in solidum avec un débiteur à payer une certaine somme au créancier de celui-ci, s'est bornée à retenir que ce créancier avait contracté avec une agence inscrite au registre de commerce sans l'immatriculation de la personne appelée en intervention forcée, alors que ce motif, étranger aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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