AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02TRANSPORTS FLUVIAUX. — Conventions d'affrètement. Obligations du courtier de fret. Arrêté 29 juin 1942, art. 17. Effets

TRANSPORTS FLUVIAUX. — Conventions d'affrètement. Obligations du courtier de fret. Arrêté 29 juin 1942, art. 17. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1985 ; Société d'affrêtement Rhenania c. Garnier). En application de l'article 17 de l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure, le courtier de fret est tenu de représenter l'expéditeur dans toutes les opérations relatives à l'exécution du contrat de transport. On ne peut, en conséquence, faire grief à un tribunal d'avoir admis un batelier à réclamer au courtier de fret le solde de fret ainsi qu'une indemnité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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