AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02VENTE D'IMMEUBLE. — Bien rural. Notification par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption. Opposabilité au vendeur. Condition

VENTE D'IMMEUBLE. — Bien rural. Notification par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption. Opposabilité au vendeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 octobre 1985 ; S.A.F.E.R. Rhône et Loire). Le vendeur d'un bien rural n'est lié par la notification faite par son notaire au bénéficiaire du droit de préemption que si elle reproduit ce qu'il a consenti d'offrir ; spécialement, est exclusive d'un consentement valable l'erreur substantielle de l'officier ministériel ayant consisté à omettre les mots précisant la quantité des arbres plantés en pépinière sur une parcelle de terre que le cédant se réservait d'enlever (pourvoi c. (...)

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N°2 . 1986-01-08


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