Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

▪ Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972, que le Conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel, statuant disciplinairement, qui a mentionné comme parties en la cause, l'avocat demandeur et le Conseil de l'Ordre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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