AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Douane. Infraction douanière. Autorité de la chose jugée au pénal.

Douane. Infraction douanière. Autorité de la chose jugée au pénal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil d'ignorer ce qui a été jugé par le tribunal répressif. La confiscation en nature ou en valeur du moyen de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas moins une peine, ce dernier caractère l'emportant sur le premier. Dès lors, si, par une (...)

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N°2 . 1988-01-13


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