AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Référés. Ordonnance d'expulsion. Exécution provisoire. Arrêt (oui). Atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Décision vidant la contestation portée devant le juge du fond. Décision s'apparentant à une décision au fond.

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Référés. Ordonnance d'expulsion. Exécution provisoire. Arrêt (oui). Atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Décision vidant la contestation portée devant le juge du fond. Décision s'apparentant à une décision au fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, Réf. Prem. Prés., 2 mars 1987 ; Jalabert c. S.A. Ricard. Il convient d'arrêter l'exécution provisoire qui s'attache de plein droit à l'ordonnance déférée par laquelle le juge des référés a fait droit à une demande d'expulsion d'une personne prétendant bénéficier de la propriété commerciale au lieu d'un simple droit d'occupation précaire. En effet, le juge des référés a porté atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire en estimant que le juge du fond n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement