AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Demande d'expulsion d'une personne bénéficiant d'une convention d'occupation précaire. Prétendue propriété commerciale. Contestation sérieuse (oui). Juge des référés incompétent.

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Demande d'expulsion d'une personne bénéficiant d'une convention d'occupation précaire. Prétendue propriété commerciale. Contestation sérieuse (oui). Juge des référés incompétent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 4e Ch. civ.. 4 juin 1987 ; Jalabert c. S.A. Ricard. Le juge des référés ne pouvait statuer sur la demande d'expulsion d'une personne bénéficiant seulement d'une convention d'occupation précaire qu'en l'absence de toute contestation sérieuse. Or, il apparaît qu'il y a contestation sérieuse quant à la nature de la convention liant les parties, l'intéressé prétendant bénéficier d'un véritable bail commercial régi par le statut des baux commerciaux. Le juge des référés a dû, pour déterminer (...)

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N°2 . 1988-01-13


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