AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Compte bancaire. Ordre d'achat concernant des warrants industriels. Avis d'opéré. Réception par le titulaire du compte. Protestation plus d'un mois après. Opération. Annulation (non). C. civ., art. 1134.

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Compte bancaire. Ordre d'achat concernant des warrants industriels. Avis d'opéré. Réception par le titulaire du compte. Protestation plus d'un mois après. Opération. Annulation (non). C. civ., art. 1134.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

Commentaires par Hervé CROZE

EXTRAIT *

Cass. com. 9 décembre 1986 ; Société Générale c. époux Nemegvei. A violé l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui a accueilli la demande de restitution d'une somme versée sur un compte bancaire et utilisée pour une opération d'achat de warrants industriels, alors que la protestation du titulaire du compte est survenue plus d'un mois apres la réception d'un avis d'opéré concernant celle opération, aucune des circonstances relevées par la Cour n'étant de nature à priver de son effet la réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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