AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Montant. Calcul. Prise en compte de la vente du fonds de commerce. Commerçant in bonis ou en règlement judiciaire. Circonstance indifférente

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Montant. Calcul. Prise en compte de la vente du fonds de commerce. Commerçant in bonis ou en règlement judiciaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass soc.., C., 4 novembre 1987 ; C.A.R.R.O. c. Alibert). Pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur du fonds causée par les mutations économiques, il n'est fait aucune distinction, en ce qui concerne la prise en compte de la vente du fonds ou d'éléments de celui-ci, suivant que le demandeur est ou non en règlement judiciaire (pourvoi c. Toulouse 27 septembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement