AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet de l'appel (oui). Absence de toutes conclusions de l'appelant. Nécessité d'un exposé succinct des prétentions de l'appelant (non)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet de l'appel (oui). Absence de toutes conclusions de l'appelant. Nécessité d'un exposé succinct des prétentions de l'appelant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 4 novembre 1987 ; Morisse). La Cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu et qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours. Dès lors il ne peut lui être reproché de n'avoir pas exposé, même sommairement, les prétentions de l'appelant en méconnaissant les articles 455, alinéa 1 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel (pourvoi c. Orléans 14 mai 1986).

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N°2 . 1988-01-13


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