AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Émolument particulier pour une action en garantie dirigée contre une partie déjà en causesur l'action principale (non)

Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Émolument particulier pour une action en garantie dirigée contre une partie déjà en causesur l'action principale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 novembre 1987 : Careto). L article 24, alinéa 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolumert particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale (pourvoi c. Ord Prem. prés. Paris 27 mai 1986).

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N°2 . 1988-01-13


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