AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix originaire du bail à renouveler. Fixation. Modalités. Attitude du bailleur en cours de location. Prise en compte (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix originaire du bail à renouveler. Fixation. Modalités. Attitude du bailleur en cours de location. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 novembre 1987 : Loiseau) L'attitude du bailleur en cours de location ne constitue pas une modalité de fixation du prix originaire du bail commercial à renouveler (pourvoi c. Paris 25 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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