AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Obligations du bailleur. L. 17 mars 1909, art. 14. Non-respect. Conséquences quant aux obligations du preneur

Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Obligations du bailleur. L. 17 mars 1909, art. 14. Non-respect. Conséquences quant aux obligations du preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 4 novembre 1987 ; Société Julie Prisca). Aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ces formalités, édictées dans le seul intérêt de ces derniers, demeurent étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur lequel ne peut invoquer leur omission ou leur accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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