AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Activité inventive. Caractérisation. Condition. Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique. Constatation nécessaire. L. 2 janvier 1968, art. 9

Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Activité inventive. Caractérisation. Condition. Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique. Constatation nécessaire. L. 2 janvier 1968, art. 9

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass com.. C, 4 novembre 1987 : Société Promodève c Société Allstar). Pour décider qu une invention couverte par un brevet impliquait une activité inventive, une Cour d'appel, après avoir procédé à l'examen des faits, s'est bornée a énoncer que l'invention témoignait d'une activité inventive. En statuant ainsi, sans préciser que l'invention ne découlait pas de manière évidente de l'état de la technique, ladite Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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